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Réglementation Générale


 

Avant-propos : 

En France, la détention d'armes est soumise à une législation très précise fixée par le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.

La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés.

À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention.

L'acquisition et la détention d'armes sont strictement interdits aux mineurs, hors certaines armes de Catégorie C et D avec autorisations parentales.

Chacun de nos clients doit savoir que, préalablement à l'expédition de la commande (sur www.armesdiscount.fr) de tout produit classé selon la réglementation française comme étant une arme (ou un élément d’arme) soumise à enregistrement (catégorie D) ou à déclaration (catégorie C), celui-ci fait systèmatiquement l’objet d’une consultation obligatoire de notre part auprès du Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) issu du décret 2011-374 du 05 Avril 2011.

 

Catégorie B :

Les armes de la catégorie B sont toutes les armes soumises à autorisation : 

- Pistolets semi automatiques inférieurs ou égaux à 21 coups

- Carabines semi automatiques inférieures ou égales à 31 coups

- Carabines semi automatiques supérieures à 2+1 coups avec chargeur amovible

- Carabines à répétition manuelle supérieure à 10+1 coups

 - Fusils à pompe à canon lisse

- Armes d’épaule à canon rayé lorsque la longueur totale est inférieure ou égale à 80cm ou que la longueur du canon est inférieure ou égale à 60cm

- Armes d’épaule semi auto ou répétition à canon lisse lorsque la longueur totale est inferieure ou égale à 80cm et que la longueur du canon est inférieure ou égale à 60cm

- Armes à feu ayant l’apparence d’une arme semi automatique

- Eléments de ces armes

- Munitions des armes de la catégorie B

Pour les armes ou éléments d'armes de la catégorie B, vous devez nous envoyer les 2 volets originaux de votre autorisation préfectorale, accompagnés d'une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Pour les chargeurs d'armes de la catégorie B, vous devez nous envoyer une copie de l'autorisation préfectorale en cours de validité, correspondante à l'arme à laquelle ils seront destinés.       

Pour les douilles et projectiles classés en catégorie B, la procédure est la même que pour les chargeurs.

Pour les munitions de la catégorie B, vous devez nous envoyer l'original de votre autorisation préfectorale pour que nous puissions imputer la quantité sur celle-ci (elle vous sera retournée avec votre colis) accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. 

PORT : Interdit

TRANSPORT : Interdit sans motif légitime.

 La licence Fédération Française de Tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement, pour aller sur lieux de tir par le chemin le plus court et votre Armurier. 

Catégorie C :

Les armes de la catégorie C sont toutes les armes soumises à déclaration :

-       Armes d’épaule à répétitions semi automatiques dont le calibre est inférieur à 20mm, à chargeur fixe permettant le tir au maximum de 3 munitions

-       Fusils à pompe à canon rayé tir à balle longueur totale supérieure à 80cm et canon rayé supérieure à 45cm

-       Carabines double express

-       Fusils mixtes et Drillings

-       Carabines de grande chasse chargeur fixe 2 coups +1

-       Carabines à répétition manuelle à percussion centrale et annulaire (22LR) inférieures ou égales à 10+1 coups

-       Carabines à air comprimé supérieure à 20 joules

-       Eléments de ces armes

-       Munitions de ces armes 

Pour les armes ou éléments d'armes de la catégorie C, vous devez nous envoyer une copie recto-verso de votre licence FFT comportant le cachet du médecin ou une copie de votre permis de chasse en cours de validité, accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

PORT : Libre avec motif légitime (chasse, ball trap, tir)

TRANSPORT : Libre

Catégorie D :

Les armes de la catégorie D sont toutes les armes soumises à enregistrement et armes à acquisition et détention libres :

a ) Armes à feu soumises à enregistrement

- Fusils superposés et juxtaposés à canon lisse tirant 1 coup par canon

- Armes d’épaules à 1 canon lisse tirant 1 coup par canon

- Eléments et munitions de ces armes

 

PORT : Libre avec motif légitime (chasse, ball trap, tir)

TRANSPORT : Interdit

b ) Armes dont l’acquisition et la détention sont libres

- Pistolets et revolvers signalisation à blanc

- Armes non à feu camouflées

- Poignards

- Matraques et tonfa

- Aérosols lacrymogènes classés dans cette catégorie

- Appareils de défense électriques à bout touchant classés dans cette catégorie

- Armes neutralisées par le Banc d’Epreuve de Saint Etienne

Arbalètes

- Etoiles de jet

- Cannes épées

- Coups-de-poing américains

- Carabines et pistolets à air comprimé inférieurs à 20 joules

 

PORT : Libre, arme rendue inutilisable immédiatement, dans un fourreau ou démontée

TRANSPORT : Interdit sans motif légitime

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre aux personnes majeurs, sous présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

DANS TOUS LES CAS CI-DESSUS : conformément à la réglementation sur la VPC, les copies de documents doivent être certifiés conformes à l'original par vous-même (la mention "Certifié conforme à l'original " doit être suivie de votre signature au stylo à bille). 

Tableau réalisé par Jean HUON Président de la compagnie nationale des experts en armes et munitions: