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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre la société PROVENCE TIR, société à responsabilité limitée au capital de 30.490 €, dont le siège social est sis 23 boulevard de la République – 13100 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 315.146.746. (ci-après "PROVENCE TIR"), d'une part, et toute personne utilisateur du site internet accessible aux adresses www.ArmesDiscount.fr et www.ArmesDiscount.com et/ou passant une commande en ligne sur ledit site (ci-après le "Client" ou l'"Utilisateur").

Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment prospectus, catalogue, publicité, et prévalent, le cas échéant, sur tout document contradictoire, sauf acceptation expresse et écrite de PROVENCE TIR. Toute condition contraire opposée par le Client sera en conséquence, à défaut d'acceptation expresse et écrite de PROVENCE TIR, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

1. Acceptation des présentes Conditions Générales

Toute connexion aux sites www.ArmesDiscount.fr et www.ArmesDiscount.com (ci-après le "Site") par l'Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Le fait que PROVENCE TIR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Renseignements

Toute demande de renseignements peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

ARMESDISCOUNT.FR
27 TRAVERSE THIBAULT
13100 AIX-EN-PROVENCE
FRANCE

 

3. Commande de produits en ligne

3.1. Objet et champ d'application

Les présentes dispositions régissent et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par PROVENCE TIR auprès des Clients désirant acquérir les produits proposés par PROVENCE TIR sur le Site (ci-après les "Produits").

Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le Site et lui sont systématiquement communiquées, avant de lui permettre de passer commande.

Le Client déclare et reconnaît, préalablement à sa commande, (i) avoir la pleine capacité lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales, (ii) avoir pris connaissance des présentes conditions. Par conséquent, toute confirmation d'une commande passée sur le Site par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Sauf convention particulière, toute commande sur le Site des Produits vendus par PROVENCE TIR emporte pour le Client (i) reconnaissance d'avoir pris parfaitement connaissance des présentes Conditions Générales, (ii) acceptation pleine et entière desdites conditions dans leur intégralité, et (iii) renonciation à se prévaloir de toute autre condition contradictoire.

 

3.2. Réglementation

Les Produits proposés par PROVENCE TIR sont soumis à la réglementation française en vigueur sur les armes.

Pour les armes et munitions de catégorie B, PROVENCE TIR n’acceptera et n'enregistrera aucune commande sans justification par le Client (1) de l’original de l’autorisation d’acquisition d’arme valide (volets 1 et 2) correspondant au produit commandé, ET (2) d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité.

Pour les douilles vides classées en catégorie B, ainsi que les ogives classées en catégorie B, PROVENCE TIR n’acceptera et n'enregistrera aucune commande sans justification par le Client (1) d’une photocopie de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre demandé, et (2) d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité. Par les présentes, il est expressément rappelé que l'acquisition et la détention d'armes et de munitions de toute catégorie sont interdites pour les mineurs.

 

3.3. Commandes

La commande des Produits vendus par PROVENCE TIR implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

Toute commande doit être adressée à PROVENCE TIR au moyen d'un bon de commande complété et envoyé via le Site. Pour être valable, la commande doit obligatoirement préciser la quantité, la marque, le type et les références du/des produit(s) commandé(s), le prix, les modalités de paiement, le lieu et la date de livraison ou d'enlèvement du produit. La date de livraison s’entend de la date du transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit par PROVENCE TIR au Client.

Le Client devra justifier, pour chaque produit concerné, des documents à l’Article 3.2. «Règlementation» ci-dessus, afin que PROVENCE TIR valide sa commande. Toute commande n'est définitive qu'une fois acceptée et confirmée par PROVENCE TIR.

PROVENCE TIR se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit de PROVENCE TIR.

 

3.4. Disponibilité

PROVENCE TIR propose ses Produits dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits que PROVENCE TIR ne stocke pas elle-même, ses offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. A ce titre, le Client est informé de la disponibilité des Produits au moment de sa commande.

Toutefois, ces informations pouvant provenir directement des fournisseurs, PROVENCE TIR ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, PROVENCE TIR en informera le Client par email, lettre recommandée avec accusé de réception ou fax dans les meilleurs délais et lui proposera au choix du Client soit d'annuler, soit d'échanger sa commande contre un autre produit de qualité ou de prix équivalent à celui commandé. En cas d'annulation de la commande, le remboursement s'effectuera dans les conditions de l'article 3.6.2 des présentes Conditions Générales.

 

3.5. Prix

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs de PROVENCE TIR en vigueur au moment de la passation de commande tels qu'indiqués sur le catalogue mis en ligne sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de port, facturés en supplément du prix des Produits, sont à la charge du Client. Les prix et frais de port sont calculés automatiquement au plus tard avant la confirmation de la commande en fonction du mode de livraison, du poids total des articles et du lieu d'expédition, conformément à la grille tarifaire accessible directement depuis le Site.

Le Client est garanti du prix en vigueur au jour de la passation de sa commande, sous réserve de disponibilité.

 

3.6. Livraison

3.6.1. Modalités

Les Produits peuvent être, au choix du Client, retirés directement à l'adresse suivante : 27 traverse Thibaud – 13100 AIX-EN-PROVENCE ou livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client.

Les Produits sont expédiés et livrés en fonction de leur poids et de leur nature, soit par transporteur, soit par poste en Colissimo suivi et ce, conformément à la commande.

Les livraisons couvrent exclusivement la France métropolitaine et la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM, sauf accord préalable et exprès de PROVENCE TIR.

Les armes de catégorie B sont obligatoirement expédiées en deux parties séparées, avec un intervalle de vingt-quatre (24) heures entre chaque expédition, soit en recommandé avec avis de réception, soit par transporteur. Toutes munitions pour les armes à canon lisse ou rayé, ainsi que les amorces et la poudre sont obligatoirement expédiées par transporteur, conformément à la règlementation en vigueur. Pour chaque commande, un maximum de deux (2) kilogrammes de poudre peut être expédié. La poudre noire ne peut en revanche faire l’objet d’aucune expédition, à charge pour le Client de venir la retirer directement en magasin. Les colis de plus de trente (30) kilogrammes sont acheminés par transporteur, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la passation de commande.

3.6.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. PROVENCE TIR se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les délais de livraison sont mis en ligne sur le Site et accessible au Client. A défaut de précision sur le Site, PROVENCE TIR s'engage à livrer les Produits vendus au plus tard 30 jours après la conclusion du CONTRAT. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-

intérêts, remise de prix ou retenue.

Toutefois, en cas de retard de livraison, hors cas de force majeure, le Client pourra annuler la vente après une mise en demeure de livrer le Produit sous 7 jours restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à PROVENCE TIR.

Le Client pourra obtenir restitution des sommes versées, le cas échéant, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, remise de prix ou retenue, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le CONTRAT a été dénoncé. Les sommes versées par le CLIENT seront de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant PROVENCE TIR de son obligation de délivrance : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

PROVENCE TIR tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En tout état de cause, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PROVENCE TIR, quelle qu'en soit la cause.

3.6.3. Risques - Réception et réserves

PROVENCE TIR supporte les risques de perte, de vol, d'avarie ou de détérioration du Produit jusqu’à la livraison du Produit au Client, emportant transfert de propriété dudit produit au profit de ce dernier.

Toutefois, PROVENCE TIR sera exonéré de toute responsabilité dès lors que l'inexécution ou la mauvaise inexécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de détérioration, d'avaries ou de manquant, le Client est tenu de faire toutes réserves nécessaires et complètes sur le bon de livraison du transporteur. Le Client confirmera ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception adressé au transporteur

responsable et à PROVENCE TIR, dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception du produit par le Client.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PROVENCE TIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

3.7. Conditions de paiement et pénalités

3.7.1. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros au siège social de PROVENCE TIR. Les moyens de paiements acceptés par PROVENCE TIR sont mis en ligne sur le Site sur une page dédiée à cet effet.

A la date de passation de commande du Produit, le Client versera à PROVENCE TIR une somme d'un montant égal au prix total et TTC dudit Produit, outre les frais de port et tous autres frais indiqués sur le bon de commande.

A défaut de réalisation de la condition suspensive stipulée à l'article 3.2 ci-dessus, qui ne saurait être imputable à une faute ou négligence du Client, PROVENCE TIR restituera à celui-ci l'intégralité des sommes initialement versées lors de sa commande, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle le Client justifiera auprès de PROVENCE TIR du refus opposé par la Préfecture de lui délivrer l'autorisation de détention d'armes de catégorie B.

Si le défaut de réalisation de la condition suspensive est en revanche imputable à une faute ou négligence du Client, PROVENCE TIR conservera cinquante (50) % de la somme initialement versée à titre d'indemnité. Les cinquante (50) % restants de cette somme donneront lieu à l'émission d'un avoir au profit du Client.

3.7.2. Pénalités

En cas de défaut de paiement à échéance, PROVENCE TIR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme des créances non échues, dues au titre d’autres livraisons ou pour toute autre cause que ce soit, et dont le règlement immédiat peut alors être exigé, si PROVENCE TIR n'opte pas pour l'annulation des commandes correspondantes. En cas de défaut de paiement à échéance, et quinze (15) jours après une mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse, PROVENCE TIR pourra, à son choix, (i) résilier de plein droit la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, ou (ii) appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, également, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Sauf convention particulière, le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par PROVENCE TIR. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de PROVENCE TIR. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Indépendamment des intérêts de retard susvisés, toute facture recouvrée par service contentieux ou judiciairement donnera lieu automatiquement, sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 40 euros que le Client défaillant s'oblige à payer en sus des débours et honoraires exposés par PROVENCE TIR dans le cadre d'une procédure de recouvrement. Lorsque ces frais de recouvrement sont supérieurs à la somme susvisée, PROVENCE TIR pourra demander au Client une indemnité supplémentaire sur présentation de tous justificatifs.

 

3.8. Retours et remboursement

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou le tiers désigné par lui. Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire-type mis en ligne à cet effet sur le Site.

Le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit à PROVENCE TIR.

Les coûts directs de retour du Produit sont à la charge exclusive du Client. PROVENCE TIR remboursera, par tout moyen, la totalité des sommes versées par le Client, à l'exception des frais supplémentaires d'envoi du Produit si le Client a choisi un mode d'envoi plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PROVENCE TIR, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client exerce son droit de rétractation. Par exception, et sauf à ce que PROVENCE TIR ne propose de récupérer elle-même le Produit, la date de remboursement sera différée à la première des deux dates entre (1) la date de récupération effective du Produit par PROVENCE TIR ou (2) la fourniture de la preuve par le Client de l'expédition du Produit. Passé ce délai, les sommes dues seront de plein droit majorées dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

 

3.9. Garanties

3.9.1. Etendue

Tous les Produits vendus par PROVENCE TIR sont garantis (i) contre tout défaut de conformité du produit livré au produit commandé lors de la livraison, au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, et (ii) contre tout vice caché, au titre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil et ce, pendant une durée de deux (2) ans à compter de date de livraison en cas de non-conformité ou de la découverte du vice caché. Étant entendu que les défauts de conformité apparus dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison du produit sont présumés exister au moment de ladite livraison et, en conséquence, couverts par la garantie légale de conformité, sauf preuve contraire.

Le Client devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché du produit est apparu, ainsi que les parties du produit qu'il met en cause et fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en conséquence demeurer en possession de tous les éléments reçus jusqu'à la résolution complète de ses réclamations. Il devra laisser à PROVENCE TIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au titre des garanties susvisées, PROVENCE TIR s'oblige, à son choix, au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, le Client aura le choix, soit de rendre le produit et se faire restituer le prix, soit de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix. Pour bénéficier des garanties susvisées, tout produit doit être, au préalable, soumis à une procédure de prise en charge auprès de PROVENCE TIR, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

3.9.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, l'utilisation anormale, un défaut d'utilisation, une fausse manœuvre ou d'entretien du produit ou par un accident extérieur au produit (foudre, dégâts des eaux...) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PROVENCE TIR.

 

3.10 Réserve de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété du produit est subordonné au paiement intégral du prix par le Client à l'échéance convenue, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil et ce, quelle que soit la date de livraison du produit. PROVENCE TIR en conserve, en conséquence, l'entière propriété jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les chèques et lettres de change sont considérés comme paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Le Client veillera à ce que l'identification du produit soit toujours possible.

PROVENCE TIR supportera les risques de perte du produit jusqu'à la date du paiement intégral du prix par le Client, emportant transfert de propriété dudit produit au profit de ce dernier, étant entendu que le produit ne pourra être remis en main propre au Client ou le lui être livré qu’à compter du paiement intégral du prix.

En tout état de cause, le CLIENT déclare et reconnaît (i) devoir acquérir le Produit dans les trois (3) mois suivant la date de notification de l'autorisation préfectorale, et (ii) passé ce délai, cette autorisation préfectorale sera caduque.

 

4. Utilisation du site

4.1. Propriété intellectuelle

PROVENCE TIR, en sa qualité d'auteur, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa structure générale, ainsi que les fichiers, textes, images, illustrations, sons, vidéos et de manière générale tous contenus numériques qui y sont reproduits, sous réserve des droits concurrents de ses partenaires.

Toute représentation, toute reproduction ou toute exploitation même partielle des contenus numériques et services proposés par le Site est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de PROVENCE TIR.

PROVENCE TIR est propriétaire de la marque déposée ArmesDiscount. La reproduction, l'usage, l'apposition et l'imitation de la marque ArmesDiscount sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de PROVENCE TIR.

Toute représentation, toute reproduction ou toute exploitation même partielle des contenus numériques et services proposés par le Site ainsi que de la marque ArmesDiscount sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité civile de son auteur.

4.2. Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites privées ou publics présents sur le réseau Internet.

Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l'Utilisateur.

Dans la mesure où PROVENCE TIR ne peut exercer un contrôle sur ces autres sites, PROVENCE TIR décline toute responsabilité quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

PROVENCE TIR décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages ou pertes résultant de l'utilisation, ou du fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces autres sites.

Toute mise en place de liens hypertextes vers le Site est interdite sans avoir recueilli l'accord préalable et écrit de PROVENCE TIR. En outre, PROVENCE TIR se réserve le droit de demander à tout moment la suppression d'un lien hypertexte sans avoir à justifier d'un motif.

4.3. Accessibilité du Site

PROVENCE TIR assure l’accès au Site et fournit les services qui y sont proposés avec tous les soins que l'Utilisateur peut raisonnablement attendre dans le cadre d’une stricte obligation de moyens. A cette fin, PROVENCE TIR fera ses meilleurs efforts en vue d'assurer une accessibilité de l'Utilisateur au Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

PROVENCE TIR se réserve le droit de couper ou limiter à tout moment et sans préavis l’accès au Site ou à tout ou partie des services proposés sur le Site, notamment en vue de procéder à des opérations de maintenance, de modification et/ou d’amélioration.

PROVENCE TIR ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute interruption d’accès au Site et/ou aux services proposés sur le Site et des conséquences qui peuvent en résulter pour l'Utilisateur ou les tiers.

 

5. Responsabilités

PROVENCE TIR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des présentes Conditions Générales en cas de force majeure ou du fait d'un tiers insurmontable et imprévisible.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant PROVENCE TIR de son obligation de délivrance : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

PROVENCE TIR tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Les informations et contenus numériques mis en ligne sur le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Dans le cas où ces informations et contenus numériques contiendraient des erreurs ou inexactitudes, PROVENCE TIR se réserve le droit de les corriger ou de les mettre à jour, dès que ces erreurs ou inexactitudes seraient portées  à sa connaissance.

L'utilisation des informations et contenus numériques mis en ligne sur le Site se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, qui assume toutes les conséquences pouvant en découler, sans recours possible contre PROVENCE TIR. PROVENCE TIR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages éventuels de quelque nature qu'ils soient, résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et contenus numériques mis en ligne sur le Site.

 

6. Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'Utilisateur autorise expressément PROVENCE TIR à saisir sur fichier informatique toutes données personnelles le concernant qu'il aura communiquées à PROVENCE TIR dans le cadre des présentes.

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il contactera PROVENCE TIR.

 

7. Divers

7.1. Modification des présentes Conditions Générales

PROVENCE TIR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ni information préalable les présentes Conditions Générales, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. En tout état de cause, les conditions applicables à toute commande du Client seront celles en vigueur à la date de passation de ladite commande.

 À chaque nouvelle connexion au Site, l'Utilisateur accepte automatiquement les changements et/ou modifications apportes aux présentes conditions générales.

7.2. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes  Conditions Générales, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable, avant toute action contentieuse, et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. En cas d'échec de toute tentative d'un accord amiable, le litige sera porté devant